Redevance Spéciale : tout savoir pour les professionnels

Qu’est-ce que la redevance spéciale ?

La Redevance Spéciale est une contribution financière rendue obligatoire par la loi pour les producteurs de déchets non ménagers qui bénéficient du service public de collecte et de traitement des déchets.

Un contrat est établi entre le SICTOM et chaque redevable pour préciser les modalités de collecte.

Qui est concerné ?

  • Administrations publiques
  • Entreprises (commerciales, artisanales, industrielles, de service)
  • Associations
  • Professions libérales
  • Chambres d’hôtes, gîtes
  • Professions agricoles
    (Liste non exhaustive)

 

La Redevance Spéciale s’applique sur l’ensemble du territoire du SICTOM.
Les fréquences de collecte prévues par le service public sont assurées pour tous les producteurs concernés, sans sujétion particulière.
En cas de non‑recours au service, le producteur doit prendre en charge l’élimination de ses déchets dans le respect de la réglementation.
Les seuils à connaître :

La Redevance Spéciale concerne les producteurs dont le volume de bacs dépasse :

– 1 bac de 120 L pour les ordures ménagères (collecte hebdomadaire)
– 1 bac de 120 L pour les emballages (collecte tous les 15 jours)

Dès que ces seuils sont franchis, la redevance s’applique à partir du premier litre.

Comment faire une demande ?

Pour bénéficier du service de la Redevance Spéciale, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne.

Une fois le formulaire complété, le SICTOM vous contactera pour finaliser votre dossier et établir le contrat.

Après la signature, vous recevrez les informations de connexion à votre compte professionnel.
Vous pourrez vous connecter via Mon compte pro.
Vous devrez également respecter toutes les conditions prévues dans le règlement de la Redevance Spéciale.
Tarifs applicables en 2026

Retrouvez ici le lien vers les tarifs détaillés : flux, bennes, bacs, et autres prestations.

Déduction de la TEOM : 

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) de l’année précédente (N-1) peut être déduite du montant de la Redevance Spéciale.

Cas n°1 : Propriétaire

Vous devez nous transmettre l’avis d’impôts locaux N-1 complet (taxe foncière) correspondant à l’adresse de collecte, afin que la déduction puisse être appliquée.

Cas n°2 : Locataire

L’avis d’impôts locaux N-1 est au nom du propriétaire, la déduction n’est possible que sur présentation d’un justificatif (quittance de loyer ou attestation mentionnant la TEOM).

Important : Chaque année, vous devez déclarer le montant de votre TEOM et déposer le justificatif sur votre compte professionnel avant le 31 décembre, afin que la déduction soit appliquée l’année suivante.

Où trouver le montant de la TEOM.